Vu la requête enregistrée le 3 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par société "LE TEMPS DES MING", Société à responsabilité limitée , dont le siège social est 1O rue

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1983 et 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Aux merveilles des mers", société

place des arts, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés

ANONYME "YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU- LA NAPOULE" ETAIT, EN SA QUALITE DE SOCIETE CONCESSIONNAIRE, AUTORISEE A "AMODIER" CERTAINES PARTIES DE LA CONCESSION, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR SES

Vu la décision, en date du 14 mars 1984, par laquelle le Conseil d'état statuant sur la requête enregistrée sous le n° 38 870, de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL, société à responsabilité

de la Société Anonyme "AU PIGEON VOYAGEUR".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1982 et 8 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MAGNETTE et compagnie", société

"UNIBIS" : Considérant que si la Société "UNIBIS" demande que les impositions susmentionnées mises à la charge de la société "Gomez Basquaire Paré" soient compensées, à concurrence d'une somme de 102

n'ont conclu le bail qu'en vue de le résilier et de déguiser sous l'apparence d'une plus value imposable au taux réduit, un versement de la société civile immobilière Dauphin-Colombes à la société requérante

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Paris 75002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1982 et 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "JOTEX", société anonyme

avril 1985 par laquelle il a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société TECHNOGRAM, société anonyme dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1981 et 23 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "DELATTRE et Cie", société

alimentaires réunis, devenue société SUCHARD TOBLER, d'une demande tendant à la réduction de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie en matière d'impôt sur les sociétés pour les années

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1983 et 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "Les Résidences

d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge partielle des cotisations complémentaires à l'impôt sur les sociétés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMARA ETABLISSEMENT FONTENAY-CINEPHOT

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "AUX METIERS DU BATIMENT", dont le siège demeurant social est à Saint-Sylvain

la société "Pallas" ; que celle-ci, créée en 1967, connaissant alors une situation financière difficile, la société "MINERVE" lui a, au cours des exercices clos de 1971 à 1974, consenti des avances sans