EN MAIRIE ; QUE, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DE RECOURS PUISSE COURIR, LA PUBLICATION DOIT ETRE COMPLETE ET REGULIERE ET COMPORTER NOTAMMENT L'AFFICHAGE DE LA MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN

EXPOSER EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DIT " UNITE - RETRAITE " , SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, POUR LAQUELLE ELLE A USE DES BONS OFFICES DU MAIRE EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN

. - | AFFECTATION ET AMENAGEMENT - TERRAIN AMENAGE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION D'UN PORT. | - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.

convention relative à la répartition des profits de la société en participation était entachée d'une nullité d'ordre public, et ne pouvait donc lui être opposée ; qu'ainsi, elle ne s'est pas placée sur le terrain

à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une construction lorsque le prix de cession, l'indemnité d'expropriation, la valeur d'échange, le montant de l'apport à un groupement agricole

si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le terrain

. - RÈGLES ISSUES DE LA JURISPRUDENCE TERNON [RJ1] - CHAMP - ARRÊTÉS PLAÇANT UN AGENT PUBLIC EN CONGÉ POUR ACCIDENT DE SERVICE - INCLUSION.

regardés non comme une des conséquences des modalités d'exécution des travaux de rectification de la route nationale n° 568 mais comme liés à l'implantation même de l'ouvrage public, qui a déstabilisé le terrain

aux lotissements, en vigueur à la date des arrêtés préfectoraux litigieux du 11 mars 1971 et du 3 août 1972 autorisant la réalisation du lotissement de Fontbonnes : "l'autorisation est refusée si le terrain

remboursement de ses dépenses utiles ne lui assure pas une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ; que, par ailleurs, lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain

A, propriétaire de ce terrain ; que, par un jugement du 10 janvier 2007, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par le préfet de la Haute-Loire, a condamné M.

AVAIT ETE ADMISE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN, POUR ETAT DEPRESSIF ; QU'ELLE S'EST SUICIDEE DANS LA NUIT DU 8 AU 9 NOVEMBRE 1972 EN SE JETANT DU HAUT DE LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE OU ELLE ETAIT

AINSI, D'AILLEURS, QUE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE LA RUPTURE DE L'OUVRAGE DE GAZ DE FRANCE EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA MANIERE DONT ONT ETE CONDUITS LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT

1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 1980 du préfet du Rhône déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains

dossier que la lettre du préfet des Alpes-Maritimes portant accusé de réception et notification du délai d'instruction de la demande de permis de construire rectificatif n'a jamais été affiché sur le terrain

16-03-05-01-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - TERRAINS INONDABLES -Prévention des inondations - Responsabilité de la commune du fait des conséquences

statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire accordé par l'arrêté du 21 août 1980 : Considérant que si l'affichage du permis de construire effectué sur le terrain

situation géographique, à ses perspectives de développement et à l'étendue du domaine communal dont toute la superficie n'est pas utilisée, la surface de la zone est hors de proportion avec les besoins de terrains

en mairie ; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir, la publication doit être complète et régulière et comporter notamment l'affichage de la mention du permis de construire sur le terrain

en réparation de son préjudice moral, ainsi que le remboursement des frais d'expertise et d'huissier, s'élevant à 10 610,93 F, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite des éboulements de terrains