Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 7 novembre 1973

REQUETE DU SIEUR X...  RAPHAEL  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 12 MAI 1971 QUI L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES INSTALLATIONS EDIFIEES PAR LUI SUR LE TERRE-PLEIN DES DOCKS DU PORT DE BASTIA QUARTIER DE LA TOGA  CORSE , A EVACUER SON MATERIEL ET A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ET FAUTE PAR LUI DE CE FAIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI, A SUPPORTER LES FRAIS D'UNE EXECUTION D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ;
VU L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812, LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT NOTAMMENT SUR DES ELEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE PAR LA PRODUCTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1939 PORTANT DELIMITATION DU PORT DE BASTIA ET D'UN PLAN DE CE PORT SUR LEQUEL ETAIENT FIXEES CES LIMITES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES DOCUMENTS N'ONT ETE COMMUNIQUES A L'AVOCAT DU SIEUR X... QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 1971 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE SON AVOCAT N'A PAS DISPOSE DU DELAI NECESSAIRE POUR PRESENTER UTILEMENT SES OBSERVATIONS ET QUE, DE CE FAIT, LA PROCEDURE A ETE IRREGULIERE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE PREFET DE LA CORSE DANS SON DEFERE DU 28 JANVIER 1971 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
SUR LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRE-PLEIN SUR LEQUEL LES INSTALLATION DU SIEUR X... ETAIENT IMPLANTEES AVAIT ETE AMENAGE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU PORT DE BASTIA, NOTAMMENT PAR LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ET D'UNE VOIE FERREE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1939 QUI A DELIMITE LE PORT EN INCLUANT CE TERRE-PLEIN EST LEGALEMENT INTERVENU, L'EMPLACEMENT DONT S'AGIT FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DU PORT DE BASTIA ; QUE LE REQUERANT NE BENEFICIAIT D'AUCUNE AUTORISATION D'OCCUPATION DE CE DOMAINE ; QUE, DES LORS, L'OCCUPATION SANS TITRE DES LIEUX PAR LE REQUERANT ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; QUE, PAR SUITE, IL CONVIENT, CONFORMEMENT AU DEFERE PRESENTE PAR LE PREFET DE LA CORSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... LE 1ER SEPTEMBRE 1970, DE CONDAMNER LE CONTREVENANT A DEMOLIR SES INSTALLATIONS ET A EVACUER LES LIEUX EN LUI IMPARTISSANT POUR CE FAIRE UN DELAI DE TROIS MOIS, FAUTE DE QUI IL Y SERA PROCEDE D'OFFICE ET A SES FRAIS PAR L'ADMINISTRATION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; INJONCTION DE DEMOLIR ; FRAIS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.