de recrutement un document officiel émanant de l'Etat étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils ont été " effectivement incorporés ", l'article R. 75 du code du service national n'a pas violé

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES -Chambres funéraires - Création [article R.631-35 du code des communes] - Délibérations du conseil municipal relatives à la gestion - Moyen tiré de la violation

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET | 135-07 COLLECTIVITES LOCALES

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Violation de la chose

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence - Décret du 22 juillet 1967 portant code de

. - Décision annulée - Nouvelle décision ne procédant pas à un examen d'ensemble de la réclamation initiale - Violation de la chose jugée. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE

agents ; que cette décision a ainsi illégalement modifié les conditions d'octroi de cette prime et méconnu le droit des agents au maintien des avantages acquis ; qu'elle a, dès lors, été prise en violation

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 : Considérant que les requérants font valoir que les droits voisins fixés par la

.) - Violation - Conséquences - Annulation de l'élection en cas d'influence sur le résultat du scrutin - Existence en l'espèce. | 28-025-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION

CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Mention, dans un journal local, du numéro de téléphone du service "SOS dentaire" - Modalité indirecte de publicité en violation

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION -Absence - Arrêté

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article L.356-1 du code de la sécurité sociale - Droit à

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936 -Dissolution d'associations présentant le caractère de groupes armés - Absence de violation

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI.

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI.

d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers et à 10 000 F d'amende pour défaut de titre de séjour, le décret attaqué n'a pas accordé son extradition pour les mêmes faits ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation

avoir paiement, au titre de la participation instituée par application de l'article L. 35-4 du code de la santé publique, de la redevance pour raccordement à l'égout de trois immeubles-tours et d'une villa