situation du demandeur, recours gracieux - Absence d'autorisation tacite.

éléments du dossier, recours grâcieux - Absence d'autorisation implicite.

situation du demandeur, recours gracieux - Absence d'autorisation tacite.

situation du demandeur, recours gracieux - Absence d'autorisation tacite.

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-967 DU 23 OCTOBRE 1981 FIXANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SERONT DUES LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES

DI CHIARO, salarié protégé, pour cause économique, le ministre de l'agriculture, par décision du 22 juillet 1987, a annulé le refus de son subordonné et autorisé la société à procéder à ce licenciement

X..., salarié protégé, pour cause économique, le ministre de l'agriculture, par décision du 22 juillet 1987, a annulé le refus de son subordonné et autorisé la société à procéder à ce licenciement ; Considérant

VIEILLESSE, LE SYNDICAT GENERAL DES CADRES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ORGANISMES SOCIAUX C.F.D.T. , LE SYNDICAT CHRETIEN DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

contre la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de travailleur salarié

les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société anonyme MIKO, - les conclusions de M Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, les salariés

dispositions de l'article 175 du code pénal, il était inéligible ; Sur l'éligibilité de Mme B... : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés

entraîner l'assujettissement desdites sommes à la contribution précitée, dès lors que le plan comptable général de 1982, entré en vigueur le 1er janvier 1984, fait apparaître la participation des salariés

titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54. / ...

qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 89 SALARIES

54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Travail - Autorisation d'embauche d'un salarié - Autre salarié (1). | 54-06

considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés

24 du code du travail : " La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés

Aux termes de l'article L. 1233-34 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

rejetée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modification des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.