novembre 1996 et 17 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

antérieurs à l'exercice clos en 1975 l'existence de dettes à l'égard de M.

applicables en ce qui concerne en particulier les modalités de recouvrement, de contestation et de poursuites relatives à cet impôt, méconnaissent l'article 34 de la Constitution et portent atteinte à l'exercice

de poursuites relatives à ces impositions, méconnu l'article 34 de la Constitution ainsi que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24 août 1789 et porté atteinte à l'exercice

La seule circonstance que, par le contrat d'exercice temporaire, le masseur-kinésithérapeute s'engage à ne réaliser des actes que dans la zone à forte activité saisonnière où exerce le confrère avec lequel

A..., alors qu'il exerçait des fonctions d'agent de sécurité dans un magasin, a commis des faits d'attouchements de nature sexuelle sur une jeune fille de 16 ans avec contrainte ; qu'à raison de ces faits

de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet de la Marne du 7 octobre 2002 accordant à cette société l'autorisation prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice

comptabilité de la société La Compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO), filiale intégrée dont la société mère était la société Vivendi Universal, l'administration fiscale a réintégré aux résultats de l'exercice

projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

code : "Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-3, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-27 sont applicables en cas de fautes, abus

méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 88 du traité, d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; que l'exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL INSTITUT SUPERIEUR D'INFORMATIQUE ET DE MANAGEMENT DE L'INFORMATIQUE (IMI), dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

communautaires, les Etats membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : " (...) 2° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

la Constitution : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ".