ou non bâtis... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat

"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE SES ACHATS N'EST EN PRINCIPE DEFINITIVEMENT ACQUISE AU CONTRIBUABLE QUE SI LES OPERATIONS, DONT CES ACHATS SONT UN ELEMENT DU

en matière de communication publicitaire, la participation à des campagnes promotionnelles, l'exclusivité d'approvisionnement auprès de fournisseurs référencés par le franchiseur pour une partie des achats

consistant, d'une part, à tenir compte du nombre de pneus qui ressortait d'une comptabilité matière saisie lors d'une visite domiciliaire, et d'autre part, à valoriser ces quantités selon un prix moyen d'achat

BENEFICE BRUT PRATIQUEE PAR LA PHARMACIE EXPLOITEE PAR MME X PENDANT LES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ET SERVANT DE BASE A LA RECONSTITUTION D'OFFICE DE SON BENEFICE IMPOSABLE, AINSI QUE LES PRIX D'ACHAT

TEL QU'IL RESSORT DE LA COMPTABILITE, UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT QU'ELLE AURAIT CALCULE AU VU D'UNE COMPARAISON, PONDEREE SELON L'IMPORTANCE DES VENTES DES DIFFERENTS PRODUITS, ENTRE LEURS PRIX D'ACHAT

X... a effectué de manière occulte un achat portant sur 2,5 tonnes de matière plastique, qu'il a réglé e espèces prélevées sur son compte courant dans l'entreprise ; que le service a estimé que les autres

publics au paiement des intérêts moratoires dans la limite de 4 266,93 euros, la cour a rejeté le surplus de ses demandes indemnitaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Union des groupements d'achats

X... conteste la reconstitution des recettes effectuées par l'administration en tant qu'elle procède d'un calcul fondé sur le prix d'achat des médicaments utilisés selon les pourcentages, d'ailleurs non

et des ventes de l'année 1973, reflète plus exactement la réalité de l'entreprise que le coefficient établi par le vérificateur ; que si la requérante fait valoir que l'expert aurait surévalué les achats

excès de pouvoir la décision implicite de rejet, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande de versement au titre de l'année 2008, de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

1985 à 1987, la SOCIETE ANONYME MATY, qui vend par correspondance des articles d'horlogerie et de joaillerie, remettait à chaque client un "boncadeau" d'une valeur proportionnelle au montant de son achat

La taxe est exigible lors des achats visés au II. V.

l'économie et des finances tendant à l'annulation d'un jugement du 11 mars 1975 du tribunal administratif de caen accordant à la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de T.V.A. ayant grevé l'achat

DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI, DANS SON AVIS DU 24 FEVRIER 1975, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECONSTITUER LE MONTANT DU BENEFICE BRUT REALISE PAR L'ENTREPRISE EN APPLIQUANT AUX ACHATS

, à défaut de l'existence d'une comptabilité régulière, était en droit de recourir à cet effet, à toute méthode d'évaluation appropriée, a appliqué des coefficients multiplicateurs, d'une part, aux achats

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1992 et 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE D'ABATTAGE ET D'ACHATS

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnementde l'union des groupements d'achats

exercices clos en 1975, 1976 et 1977 ; qu'en ce qui concerne l'année 1974, l'administration, qui apporte la preuve que le forfait avait été établi sur la base de déclarations inexactes concernant les achats

exercices clos en 1975, 1976 et 1977 ; qu'en ce qui concerne l'année 1974, l'administration, qui apporte la preuve que le forfait avait été établi sur la base de déclarations inexactes concernant les achats