. ; Mme A demande : 1°) l'annulation du jugement du 14 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du président de la

l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclarée éteinte à concurrence de la somme de 151 379 F la créance en matière

de la somme de 85 299 F la créance en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sur cette entreprise produite entre ses mains par le comptable du Trésor ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

mars 1992 et le 10 juillet 1992, présentés pour Me Alain X..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE "ARC" ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2002 du tribunal

UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 9 MAI 1973 REJETANT SON RECOURS TENDANT A FAIRE DECLARER LA CREANCE DU SIEUR BELLIN Y...

l'arrêt en date du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 mars 2000 du tribunal administratif de

Gilbert Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments

PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du ministre

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

C... contre ce jugement, l'a annulé et a rejeté la demande présentée devant ce tribunal par M. C....

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable

; la SOCIETE JURISFISCA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, faisant droit à l'appel dirigé par le ministre de l'économie

Vu la procédure suivante : Mme A...D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 301 émis à son encontre le 26 octobre 2012 par le maire de Montreuil-sur-Ille pour

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 19 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

A CHATEAUROUX INDRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE L'ETAT

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02793 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre le jugement