La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisé en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est

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conditions d'existence, s'est bornée à invoquer la mise en service de la ligne à grande vitesse Méditerranée ; qu'en statuant ainsi, sans identifier les éléments constitutifs du caractère spécial et anormal

action en garantie qui avait été formée devant le juge judiciaire par l'acquéreur du chiot contre l'éleveur, celui-ci n'avait pas contesté que les certificats établis par le vétérinaire concernaient l'animal

À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que la société Groupe Windsor avait commis un acte anormal de gestion en cédant ces titres à une valeur significativement

La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

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/CE de la Commission du 29 juin 2000 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux

/CE de la Commission du 29 juin 2000 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux

Aux termes du I de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime, on entend par " acte de médecine des animaux " " tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou

X... avait acquise en 1973 au prix de 180 000 F et qu'il a cédée en 1979 au prix de 250 000 F était aménagée en vue de l'engraissement de 500 animaux et comportait des installations modernes notamment

création de l'installation en cause, s'agissant notamment du combustible qu'il est prévu d'utiliser, du coût du projet, de la demande énergétique et des conditions générales de sécurité ainsi que les anomalies

termes de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : "Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale

, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux

, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux

, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux

non domestiques sont interdits 1° ... la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou ... leur transport, leur colportage, leur utilisation,

, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux

protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et d'arrachage et d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,

ou de leurs parties, ou qui sont isolées ou produites à partir d'animaux ou de leurs parties, à l'exception des animaux obtenus par des pratiques de reproduction traditionnelles qui ont été utilisées