appel de l'ordonnance attaquée.

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Par un arrêt n° 19NT03173 du 16 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement et les conclusions d'appel incident de M. B.

; 2°) prononce la décharge de l'imposition restant en litige et des pénalités dont elle a été assortie ; 3°) prononce en sa faveur le remboursement des frais exposés, tant en première instance qu'en appel

appel, M.

correspondant au territoire national, constituent une mission d'intérêt général ; 7.

°) lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L'EPA Euroméditerranée relève appel de cette ordonnance. Sur l'atteinte grave et manifestement illégale : 4.

économique mentionné à l'article 27 et après avis du ministre de l'intérieur.

: Considérant que la requête de ladite société, présentée dans le délai d'appel, contient l'ensemble des mentions exigées par l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Sur la régularité du jugement

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 janvier 2006 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Montpellier a prononcé à son encontre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Par un arrêt du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M.

de droit à compter du 9 octobre 1978 ainsi que les intérêts des intérêts, et ordonne la main levée de la caution délivrée le 29 juillet 1977, Vu 2°), sous le numéro 60 533, la requête sommaire, enregistrée

A devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à l'allocation de dommages et intérêts à verser à une oeuvre caritative ou d'intérêt public de bienfaisance : Considérant que de telles conclusions

Par un arrêt n° 13PA04371 du 10 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société La Comedia contre ce jugement.