DE LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'AINSI, LA REQUERANTE S'ETANT ABSTENUE DE SOUSCRIRE, AU TITRE DE 1973, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 101 DU MEME CODE QU'ELLE DEVAIT SOUSCRIRE QUELLES

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par MM.

Le délai de six mois prévu à l'article 34 (3ème alinéa) de la loi du 31 décembre 1970 court à compter de la réception de la demande d'autorisation si le dossier justificatif prévu à l'article 3 ci-après

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif ne peut être

Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 102 du Code général des impôts, applicable aux contribuables qui ont opté pour le régime de l'évaluation administrative

1729 du code général des impôts, alors en vigueur, à la pénalité de 100 % dont les droits mis à la charge de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 9 ; Vu le code de justice administrative ;

exerçant personnellement sa profession ; Sur la régularité de la procédure d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur revenu de 1972 : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 101 du code

qu'aux termes de l'article L. 121-32 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération du conseil municipal de Santeny en date du 2 octobre 1976, " Sont nulles de plein droit

A le versement de la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

000 F au titre de la perte de loyers de son immeuble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs

par la Constitution des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts.

F..., en dépit de l'inexécution constatée des décisions du Conseil d'Etat du 10 octobre 2012 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les astreintes prononcées à l'encontre de M.G..., M. et Mme H..

102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969, L'INTERRUPTION DES TRAVAUX EN COURS PEUT, DES QU'UN PROCES-VERBAL

; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les conclusions de M.

847 : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les époux X... étaient tenus d'adresser au tribunal

44 sexies du code général des impôts instituant un régime d'exonération des bénéfices en faveur des entreprises nouvelles, au motif notamment que Mme A devait être comme détenant avec son époux 100 %