n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BAIE est rejetée.

civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 dudit code ; que les dispositions alors en vigueur

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION versera à M. et Mme X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X..., ingénieur des études et techniques d'armement, invoque, en premier lieu, à l'appui de sa demande de révision de pension, les dispositions de l'article L.20 du code des pensions civiles et militaires

à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ..." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.242-5 du code rural : "Les propriétaires

X... devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

André X... soutenait que ces arrêtés étaient entachés d'illégalité comme ayant été délivrés à M.

civil, notamment ses articles 21-16 et 27-2 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 décembre 1995 rapportant le décret du 23 novembre 1994 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30