L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-6 du code de la consommation que la commission départementale de surendettement a notamment

Jacques X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 50-1258 du

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René X..., demeurant ..., à La Primaude (12450

du 31 décembre 1983 ; Vu l'instruction du 15 janvier 1993 relative à la notation des militaires d'active de la gendarmerie ; Vu le code de justice administrative; Après avoir entendu en séance publique

du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires

loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : La demande présentée par la société TAT devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre

des pensions civiles et militaires de retraite constitue pour son bénéficiaire une créance qui doit être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à

du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement ; Vu le règlement de la caisse de pensions et de sécurité sociale des députés et anciens députés ; Vu le code

; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités dont il relève.

du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Les décisions attaquées sont annulées, en tant qu'elles concernent les professions pour lesquelles aucun des décrets prévus à l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 n'a été pris à la

X... dirigées contre les dispositions de l'article 1er du décret du 8 août 1996. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

B et autres de la somme globale de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des demandes.