mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à

Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité

du capital de la société, de déterminer en fait les décisions de la société, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article

En premier lieu, l'article L. 48-2 du code électoral dispose qu'" Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel

En premier lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; Sur la motivation de la notification de redressements : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article

28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VERTU DES ARTICLES

et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

mars 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

A a utilisé, pour sa liste, contrairement aux prescriptions de l'article L.48 du code électoral, des documents de propagande imprimés sans mention du nom de l'imprimeur, cette circonstance ne saurait être

Il ne peut être considéré comme comportant un " élément nouveau de polémique électorale " au sens de l'article L. 48-2 du code électoral.

des mines du véhicule avant sa mise en circulation ; que cette mise en circulation était également subordonnée à une autorisation préalable de transport exceptionnel dans les conditions prévues aux articles

supérieur de l'Ordre des vétérinaires, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des articles

X en qualité de gérant majoritaire, est suffisamment motivée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de la

suffrage universel : "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles

DE L'ARTICLE 81 QUE SI ELLES SONT SERVIES NOTAMMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 48 ET DANS CERTAINES CONDITIONS, DE L'ARTICLE L. 49-2.

infirmité permanente, les requérantes ne pouvaient prétendre au versement d'une pension de réversion du chef de leur père décédé ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires