Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'aucun élève de l'Ecole nationale d'administration ne puisse être

L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

L. 522-1

X doivent donc, dans ces conditions, être rejetées ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet

L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 5211-5, L. 5216-3 et L. 5216-5 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 521-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes mesures utiles afin que le Conseil d'Etat reconnaisse que la

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat de lui

L. 253 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L

à laquelle une personne morale de droit public … aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale … » ; qu'en vertu de l'article L. 523-1 du même code,

Jean A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : 1°)

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles

En l'absence de recours sur le fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. 3.

L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition tenue à l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code: "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence

L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

EL X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la

L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes