Conseil d'État — 2 mars 2010

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes mesures utiles afin que le Conseil d'Etat reconnaisse que  la  pièce 371  est fausse ;
il soutient que le Conseil d'Etat est blâmable de ne pas reconnaître que la  pièce 371 , utilisée dans la procédure disciplinaire qui a conduit à sa révocation, est fausse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :   En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 de ce code :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1  ;  qu'enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ;
Considérant que la requête de M. A ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sur lesquelles il prétend se fonder ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ; qu'en outre, cette requête étant abusive, il y a lieu d'infliger à M. A une amende de 2 000 euros ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.
Article 2 : M. Jacques A est condamné à payer au Trésor Public la somme de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au Receveur général des finances.