Cet article crée dans le code de la concurrence en Polynésie française un nouvel article LP 310-7-1 aux termes duquel : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. .................................................................................... 6.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment l'article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

R.123-17 du code de l'urbanisme ; Considérant que les notes techniques annexées au plan comprennent les éléments prévus par l'article R.123-24 du code de l'urbanisme ; que les dispositions de cet article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre

Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral : " Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-293 L du 15 avril 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

général des impôts ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique