, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Eu égard à la méconnaissance de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81 du traité instituant la communauté européenne, la société Lacroix Signalisation s'est vu infliger une sanction

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime ; 2°) de mettre

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il y a urgence dès lors, d'une part, que l'arrêté

B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler cette ordonnance.

à la charge de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 271508

) de mettre à la charge de chacune des communes le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

39 duodecies du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : 2.

1498, faute de pouvoir appliquer en l'espèce les méthodes prévues aux 1° et 2° du même article ; que l'administration propose de retenir, pour l'application de l'article 324 AB de l'annexe III au code

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code du travail, "(.)

5 de l'arrêt du 31 mai 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 2 décembre 2003 du

H...C..., M. et Mme E...F...et M. et Mme D...I...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Les sociétés Olympe et Assembly Holding ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque