a été adressée est présenté pour la première fois en appel ; que l'intéressé n'ayant pas contesté, devant les premiers juges, la régularité de la procédure d'imposition, un tel moyen, fondé sur une cause

Strasbourg du 5 mai 1987 l'ayant condamnée à raison de deux contraventions de grande voirie relevées par deux procès-verbaux l'un du 28 septembre 1984, l'autre du 18 octobre 1984 constatant des dégats causés

X... exploite le fonds de commerce d'hôtel installé dans l'immeuble d'où ont été jetés les immondices et détritus ; qu'il doit être ainsi regardé comme l'auteur matériel des dommages causés au domaine

LA SOMME DE 36 250 F POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION SURVENUE LE 14 OCTOBRE 1973 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

MOIS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 292-2 DE L'ANNEXE I AUDIT CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972 DES DEGREVEMENTS POUR CAUSE

CONCERNENT SON IDENTITE, LAQUELLE EST, D'AILLEURS, SUFFISAMMENT PRECISE PAR LEDIT ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DE LA REQUETE RELATIF A LA CERTIFICATION DE SON IDENTITE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation : Considérant que les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime

ADMINISTRATIF DE CAEN A LIMITE A LA SOMME DE 45.000 F L'INDEMNITE QU'ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER SOLIDAIREMENT LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, L'ETAT ET LA SOCIETE HYDROTEC, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE

S'EST DEFINITIVEMENT REFUSE A CONTRIBUER A L'AMIABLE A LA REPARATION DES DETERIORATIONS ANORMALES QUE SES VEHICULES AURAIENT CAUSEES AUX VOIES N 3, 6 ET 9 DE CETTE COMMUNE ; QU'AINSI, LA COMMUNE DE CORTAMBERT

LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX ... PROPRIETES DES TIERS" ; QUE NE PEUT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU MAITRE D'Y...

. - Dérogation en cas de fermeture d'établissement pour cause d'expulsion [article 1480 du C.G.I.].

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LEGISLATION DE L'URBANISME - CAS

X... tendant au versement par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS d'une indemnité en réparation du préjudice causé par l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés d'obtenir, par application

le n° 57 305, et a, d'autre part, par son jugement du 11 février 1986 attaqué sous le n° 78 068, rejeté comme irrecevable la nouvelle demande de la ville tendant au même objet et fondé sur les mêmes causes

verser une indemnité de 200 000 F en réparation des préjudices subis par elle en raison du refus de la commune de s'acquitter de ses obligations, et en raison de la créance née de l'enrichissement sans cause

attaqué ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 40 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Considérant qu'aux termes de l'article 12-5 du code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation

d'agglomération ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

janvier 1982 qui s'est substituée à l'arrêté préfectoral, a confirmé ce retrait au motif que les très graves insuffisances et irrégularités relevées dans l'établissement, lors d'un contrôle, mettent en cause