Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639960
- Date
- 20 janvier 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LEGISLATION DE L'URBANISME - CAS D'INDISSOCIABILITE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS..* MOYEN TIRE DE LA LEGISLATION DE L'URBANISME - CAS D' INDISSOCIABILITE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* POSSIBILITE POUR UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE DEROGER AU PLAN DIRECTEUR - [ ARTICLES 3 ET 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 20 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639960
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel