à faire état, d'une part, de ventes d'or, sans établir l'antériorité des achats d'or par rapport à la période vérifiée ni l'identité du vendeur, et, d'autre part, de dons manuels familiaux dont l'existence

et profits pour l'exercice clos en 1975 ; que cette cession de créance était subordonnée, par une convention signée le 13 février 1975 entre la sociét requérante, Mme X... et la société I.M.A.C., à l'achat

ajoutée sur la marge prévue au 6° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, les cessions de terrains à bâtir acquis aux fins de revente ayant fait l'objet, entre l'achat

bandes de caisse enregistreuse qui aurait permis de contrôler le montant exact des ventes ; que l'existence d'un solde créditeur de la caisse a été constatée à plusieurs reprises ; que plusieurs achats

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

l'inventaire alors effectué, la possibilité de couper 13 000 m3 de chêne et 929 m3 de pin ; qu'entre le 24 novembre 1972 et le 11 juin 1974 les 2 associés ont chacun prélevé de cette forêt 5 050 m3 de bois

m3 ; que l'administration, se fondant sur l'article 155 précité du code général des impôts, a réintégré dans le bénéfice industriel et commercial de chaque associé les sommes ainsi comptabilsées en achats

l'agriculture et de la pêche relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2005 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs

Participations demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 95, alinéa 2, n° 125 et n° 127 des commentaires administratifs publiés le 12 février 2013 sous la référence BOI-IS-BASE

-10-10-10, du paragraphe n° 30 des commentaires publiés le même jour sous la référence BOI-TCA-TSN-10-20, du paragraphe n° 170 des commentaires publiés le même jour sous la référence BOI-TCA-TSN-10-10-

X... en 1974 et 1975 des sommes d'un montant respectif de 101 000 F et de 130 000 F qui ont servi au contribuable à financer respectivement des acquisitions immobilières et des bons de caisse ; que si

plus-values dans le délai de trois ans, il n'a pas inscrit en comptabilité les biens acquis en remploi pour leur prix de revient minoré du montant des plus-values réinvesties ; que, dès lors, c'est à bon

X... soutient que c'est à tort que les produits utilisés pour la nourriture du personnel n'ont été extournés des résultats que pour leur prix de vente et non pour leur prix d'achat, il ne produit aucun

tenant compte de ce que certaines d'entre elles s'expliqueraient, dans des proportions d'ailleurs impossibles à chiffrer, par des vols commis par certaines employés, la comptabilité de la société a pu, à bon

n'a pas admis le caractère déductible ; Cons. qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Paris, après avoir estimé, dans les motifs de son jugement, que l'administration avait à bon

Paul X..., demeurant "Bois de Nonietz" Authevernes (27420) Les Thilliers-en-Vexin et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif

FAIT ETAT LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE SE REFERE LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON

est déjà pris en compte au titre d'autres fabrications ; qu'eu égard, toutefois, à la méthode suivie par l'administration qui n'a pas, en effet, déduit le chiffre d'affaires litigieux du montant des achats

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux

D...a commis, entre juillet et novembre 2009, des faits dits de " post-affectation " des ordres, portant sur 68 opérations d'achat et de vente sur un compte, avec un gain net de près de 20 000 euros ;