que le montant de référence des moyens de subsistance suffisants lorsqu'un séjour est envisagé par un étranger est fixé par l'annexe 7 de cette même convention et correspond en France au montant du salaire

que le montant de référence des moyens de subsistance suffisants lorsqu'un séjour est envisagé par un étranger est fixé par l'annexe 7 de cette même convention et correspond en France au montant du salaire

L'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources stables et équivalant au moins au salaire minimum

ET 1967, EN SORTE QUE L'AUGMENTATION DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE ENTRE 1960 ET 1972 ETAIT, EN REALITE, DEMEUREE INFERIEURE A CELLE DE SES COLLABORATEURS ET A LA MOYENNE DE L'AUGMENTATION DES SALAIRES

Aux termes de l'article 15 de cette convention : " 1. (...) les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont

: Procédure contentieuse antérieure La société Football Club des Girondins de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires

CET AVANTAGE EN NATURE, COMPTE TENU DES ELEMENTS AVANCES PAR LES PARTIES, EN L'EVALUANT A 2.400F, POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ET A 2.7 00F POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SALAIRE

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25.

le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins

enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés

du bénéfice imposable, les salaires auxquels M.

qu' en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées

14 000 F et 12 000 F qu'il a exposés pendant chacune des années 1974, 1975 et 1976 respectivement ont eu un caractère professionnel et sont déductibles de son revenu ; qu'il résulte des éléments de calcul

saisi le même tribunal administratif de conclusions tendant à : - l'annulation des décisions du maire refusant de lui verser les allocations pour perte d'emploi et de l'indemniser de ses pertes de salaires

qu' en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées

X... a fait apparaître que l'intéressé avait dsposé, outre les traitements et salaires déclarés, de ressources bien supérieures aux bénéfices commerciaux forfaitaires qui lui avaient été assignés ; que

revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Bondy, d'autre part, n'a pas fait droit à sa demande d'annulation de la saisie-arrêt effectuée sur son salaire

président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2003 du ministre de la défense refusant la révision de la base de calcul

soumis aux juges du fond que, par un jugement du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier Henri Dunant à verser à Mme A une indemnité pour perte de revenus calculée

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par