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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759086
10 juillet 2019
justice, d'autoriser son admission en stage probatoire dès la prochaine rentrée à l'Ecole nationale de la magistrature ; 4°) à titre subsidiaire, de lui ordonner de procéder à un nouvel examen de sa candidature
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771666
4 avril 2018
Considérant que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats
5 SS
CETAT:CETATEXT000008058477
28 juillet 1999
. ; la SA SERC FUN RADIO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation de services
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007961404
6 novembre 1998
d'annuler sans renvoi une ordonnance en date du 26 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 31 décembre 1997 écartant la candidature
CETAT:CETATEXT000008085978
27 mars 2000
qualité audit siège ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature
7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308581
21 octobre 2016
Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. / L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat
SECTION
CETAT:CETATEXT000007931420
10 juillet 1996
. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date des élections contestées : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007477
15 octobre 2007
des partis en cause, à l'exclusion des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral, et d'autre part, pour la seconde fraction, du nombre de
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033981650
3 février 2017
C...a candidaté qu'en 2011 quand la procédure a été reprise à la suite de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, a estimé que la candidate qu'il a classée correspondait " pleinement au profil de
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223381
6 octobre 2006
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008150389
23 octobre 2002
Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidatà présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007713732
13 juin 1986
de la déclaration de candidature ainsi que l'exige l'article 30 du décret du 6 avril 1984 ; que si le candidat tête de liste n'y était désigné que par le nom sous lequel il est connu en Israël, si le
1 SS
CETAT:CETATEXT000007695383
10 octobre 1986
que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L.122.14..." ; qu'en vertu de ces
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008052205
29 novembre 1999
pouvoir la décision notifiée le 12 octobre 1999 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature en qualité d'auditeur de justice a rejeté sa candidature
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240148
5 juillet 2006
aux élections du comité d'entreprise, candidat aux élections des délégués du personnel, bénéficiant ainsi également de la protection prévue par l'article L. 425-1 du code du travail ; qu'il soutient
CETAT:CETATEXT000037525312
24 octobre 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comité de sélection délibérant sur la candidature de M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456269.20211221
21 décembre 2021
Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 631-1-1 du même code : " Tout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007742560
13 octobre 1989
La commission examine le rapport concernant chaque candidat et entend le ou les rapporteurs hors la présence du candidat.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410957
15 mai 2013
d'une part, autorisé la SARL Média Stratégie à exploiter le service de radio RTL 2 Le Mans par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone du Mans et, d'autre part, rejeté sa candidature
CETAT:CETATEXT000007722130
4 novembre 1987
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Candidat n'ayant pas remis sa copie aux fins de correction.
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