Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de Mlles Anne et Berthe X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Terminiers : Considérant que Mme X... demande que la commune de Terminiers soit

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 30 novembre 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux a accordé à M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE à la demande de M.

décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de la COMMUNE DE PATAY, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

responsable des conséquences dommageables des travaux publics réalisés en 1952 et en 1971 sur le terrain des requérants et soit condamnée à leur verser la somme de 660 768 F correspondant à la moins-value apportée

Rizziero X... et de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de Mme Annick Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960 : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 641 160 F en réparation du préjudice que lui a causé le retard apporté

Paul X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que M.

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le tribunal administratif a, par son jugement du 7 juillet 1982, rejeté à bon droit comme irrecevables les conclusions de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code rural, "sont interdites à l'intérieur du périmètre de remembrement à partir de la date de l'arrêté préfectoral

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement des biens propres de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le report de la séance du conseil de discipline au cours de laquelle a été examiné le projet

d'un jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à verser au requérant une somme de 5 000 F du fait du préjudice résultant du retard apporté

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "La nouvelle distribution se fait par nature de culture ; elle a pour objet d'attribuer à chaque propriétaire

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que, pour décider, par le jugement attaqué que M.

et 1976, elle a la charge de prouver que les chiffres retenus par l'administration sont supérieurs aux bénéfices qu'elle a effectivement réalisés au cours de ces exercices ; Considérant que, pour apporter

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.