Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités

les règles relatives au transfert des quantités de référence en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation sont applicables par analogie aux autres cas de transfert qui comportent

les règles relatives au transfert des quantités de référence en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation sont applicables par analogie aux autres cas de transfert qui comportent

Considérant que l'administration a pu légalement ne déclarer d'utilité publique qu'une partie du projet soumis à enquête dès lors, d'une part, que les travaux faisant l'objet du décret attaqué qui comportent

l'arrêté de reconduite à la frontière lui-même ; Sur l'appel principal : Considérant que ni l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 24 novembre 1999, ni la notification de cet arrêté ne comportent

Jean-Marcel X..., demande dont elle a reconnu ultérieurement le caractère frauduleux ; qu'il est constant que les différentes pièces du dossier comportent des signatures de trois formes très différentes

issu de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et applicable à la COMMUNE DE COMBLOUX : "Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent

dans les zones urbaines, portée de 12 à 15 mètres en zone UA, de 10 à 13 mètres en zone UB et de 8 à 13 mètres en zone UD ; que si ces modifications ne concernent qu'une partie des constructions et comportent

de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que tant la lettre de notification de la décision du 7 décembre 1999 que celle de la notification de la décision confirmative du 16 mai 2000 comportent

comportant une responsabilité ou une technicitéparticulière ; qu'ainsi, l'attribution de cette bonification cesse nécessairement lorsque les agents qui en bénéficient sont affectés à des emplois qui ne comportent

interministériel du 25 avril 2002, pris pour l'application des dispositions citées ci-dessus, dresse la liste des tribunaux de grande instance dont les emplois de président et de procureur de la République comportent

X, selon lequel la correction des épreuves dudit concours aurait contrevenu à ces prétendues règles, doit être écarté ; Considérant, comme il a été dit ci-dessus, que le CAPES et le CAFEP, s'ils comportent

dispositions de l'article R. 723-16-1 de ce code ; Considérant, en troisième lieu, que ces dispositions réglementaires ne sauraient être regardées comme entachées d'illégalité du seul fait qu'elles ne comportent

) ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 435-4, dans les entreprises qui comportent plusieurs établissements distincts groupant ensemble plus de cinq cents salariés, au moins un délégué titulaire

dossier incomplet doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article UB 10 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville d'Evian : "Les hauteurs dont il est question ci-dessus ne comportent

l'assemblée algérienne du 10 juin 1955 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que "les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 si elles constituent une convention internationale ne comportent

Conseil d'Etat d'annuler le refus opposé par le Premier Ministre à sa demande tendant à ce que soient abrogées les dispositions de l'article R. 422-43 du code de l'environnement en tant qu'elles ne comportent

de la publication, dont la périodicité est identique à celle de l'émission de télévision « Ushuaïa Nature », et dont tant le titre que les éditoriaux ainsi que le texte de la rubrique principale comportent

de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé, pour la spécialité musique, les épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude varient selon les différentes disciplines choisies par les candidats, elles comportent

lesquelles le tribunal, après avoir joint les deux requêtes, s'est prononcé par un seul jugement, soulèvent dans leur ensemble un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public mais comportent