X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 novembre 1990, confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 mars

envers la société B.A.C.C.I. par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 15 mai 1987 sont ramenées respectivement à 1 332 824,70 F et 914 983,78 F.

des référés, d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés des 28 mai 2003 et 13 juin 2003 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Article 3 : La somme que le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN a été condamné à payer à M. Patrick Z... est portée à 122 190,10 F.

Requête de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er août 1978 du tribunal administratif de Dijon la condamnant à verser à la société

1 REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DE LAGARDE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AYANT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de

de Lille l'a condamné à verser à M.

l'exécution.

Par l'arrêt attaqué du 20 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, annulé ce jugement, condamné solidairement le centre hospitalier

A est condamné à garantir la société Elyo et la société Bureau Veritas, à hauteur de 10% de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre.

présentés pour l' ASSOCIATION "LE CLOS DU NID DE L'OISE", dont le siège est au Château Sourivière, Cramoisy, à Cires-lès-Mello (60660) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... de tout moyen d'action sur le débiteur pour obtenir le paiement de l'indemnité, l'Etat français, en refusant d'assurer l'exécution de la condamnation prononcée dès 1974 a commis une faute de nature

de Bordeaux a condamné MM.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné

l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est ... (49001) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

DES MEMES TRAVAUX, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE, PAR SUITE, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ENTREPRISE