dispositions, ni d'aucune autre disposition ou principe, que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui a succédé au Conseil supérieur de l'audiovisuel, devait être consultée

CONSIDERANT ENFIN QUE NI L'ARTICLE L. 315-4 DU CODE DE L'URBANISME, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'EXIGE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES SOIT CONSULTEE

légalité de la décision attaquée ; que cette dernière est intervenue suite à une procédure irrégulière en méconnaissance des articles 421-1 et 425-18 du code de l'environnement qui prévoient la consultation

méconnaît l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme compte tenu de son excessive complexité ; - la mise en place du système de téléobservance n'a pas fait l'objet d'une consultation

QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION NI DU DERNIER ALINEA DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 N'IMPOSAIT LA CONSULTATION

./ Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50 afin de

Considérant qu'il est constant que le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux n'a pas été consulté préalablement

Le refus d'engager la procédure d'abrogation d'un acte réglementaire adopté après consultation préalable obligatoire d'un organisme n'implique pas une nouvelle consultation de cet organisme.

concurrence, ne saurait, par elle-même, constituer un changement dans les circonstances de droit de nature à affecter la légalité d'un règlement pris avant son entrée en vigueur et, par conséquent, sans consultation

01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PARTIEL -Chef de service de radiologie - Décision mettant fin aux fonctions - Consultation

Aucune autre disposition n'imposant l'adoption de ces mesures par décret en Conseil d'Etat, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le Conseil d'Etat aurait dû être consulté préalablement

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête.

précis pour permettre de comparer les offres des candidats au regard des objectifs de la privatisation ; que, dès lors, le moyen cidessus indiqué doit être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation

de formation de l'institut national du travail ; qu'ainsi, les organisations syndicales requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le conseil national de l'inspection du travail aurait dû être consulté

l'établissement public Réseau Ferré de France disposait, avant sa modification par la loi du 27 février 2002, que les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à l'autorisation préalable

du comité permanent du conseil national de la protection de la nature : Considérant qu'aux termes de l'article R.* 242-1 du code rural : Après consultation préalable du comité permanent du conseil national

, de fait ou de droit, n'est intervenue entre la date d'édiction du précédent décret et celle du décret attaqué ; que la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne n'avait pas davantage à être consultée

, la commission départementale des sites, perspectives et paysages, ne rendait pas obligatoire cette consultation préalablement à la signature du décret attaqué qui abroge partiellement le décret susmentionné

sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le comité technique paritaire ministériel n'aurait pas été régulièrement consulté

contentieuse de la précédente. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - Organisation des concours - Procédure - Caractère impossible d'une consultation