du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, et le règlement annexé à cette convention, l'une et l'autre en vigueur à la date de la décision contestée du conseil d'administration du centre communal

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour contester la déductibilité de taxes d'un montant total de 11 216 F figurant sur des factures établies par la SARL Big Assistance

jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'instruction que ni la matérialité des versements établis par des factures ni leur montant ne sont contestés ; que la contrepartie fournie par la société Equibat consistait d'une part en services d'assistance

décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1820 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Abdelkrim X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

A qu'il résidait en Belgique, pays qui a conclu une convention fiscale avec la France comportant une clause d'assistance administrative pour le recouvrement des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'imminence de son renvoi en Turquie, la condition d'urgence est remplie ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole additionnel à cette convention ; - le code des pensions

FISCALE FRANCO-BELGE EN DATE DU 10 MARS 1964, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS DONT

à l'enfant B... qui ne saurait être regardée comme responsable des conditions de sa conception et, par suite, ne saurait justifier l'atteinte à ses droits ; Par mémoire en défense, enregistré le 11 mai

résulte d'une convention signée par les deux parties.

à cette injonction, la ville de Paris pourrait faire procéder à son expulsion, aux frais, risques et périls de l'intéressée, en recourant à l'intervention d'un huissier et de toute personne dont l'assistance

relative aux droits des personnes handicapées et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles

B a besoin de manière urgente de l'assistance de sa mère, Mme A, pour l'aider ainsi que son épouse, qui doit suivre une rééducation à la suite d'un accident cardio-vasculaire survenu le 11 juillet 2009

prototype à partir duquel pourraient être réalisées des séries importantes et, d'autre part, à la société Séri, Renault Ingénierie, devenue ultérieurement la société RENAULT-AUTOMATION une mission d'assistance