Vu le pourvoi, enregistré le 27 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat

par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au nom de l'Etat

Vu, 10°) sous le n° 315226, la requête sommaire et les mémoire complémentaires, enregistrés les 16 avril, 19 mai et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE

du 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs

juillet 1991 ; Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 17 novembre 1989 annulant la décision de l'inspecteur du travail de Paris (section 2A) et autorisant le Crédit Lyonnais a

, 1989, 1990, 1991 et 1992 d'un abattement illégal de 10 %, et a rejeté les demandes présentées par les sociétés requérantes devant le tribunal administratif de Grenoble ; Considérant qu'il ressort des

; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 19 décembre 1991 ; Vu l'ordonannce n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR demande

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 424065, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2018, 11 décembre 2018 et 24 juillet

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; - la convention européenne de sauvegarde

A, de nationalité pakistanaise, est entré en France en 1985 et qu'il est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 3 mars 2016 ; que le 17 décembre 2008, le préfet du Val d'Oise a donné son accord

Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 décembre 2019, présentée par la Compagnie des experts architectes près la cour d'appel de Paris et autres et de la Compagnie nationale des experts de justice en

décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 14 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

constitutive de l'agence régionale d'hospitalisation de Bretagne conclue le 31 décembre 1996, ensemble les annexes à ladite convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

A, de nationalité algérienne, né en 1970, est entré en France en 1982 pour rejoindre son père, qui est de nationalité française ; que ses parents ainsi que ses cinq frères et soeurs résident en France

additionnel ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général des impôts ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice

nationale des médecins, notifié à l'intéressé, une sanction de mise hors convention pour une durée de douze mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par le docteur X... devant le tribunal administratif

, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE DU 7 DECEMBRE 1792 ; VU LA LOI DU 14 VENTOSE AN IV ; VU LE DECRET DU 13 AVRIL 1861 ; VU L'ORDONNANCE