par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 15 juin 1993 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la société anonyme Seine-et-Oise Auto la décharge des cotisations

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 07-3182 du 20 novembre 2008 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des cotisations

Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600900 - 0801645 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 octobre 2009 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 13 janvier 1994 qui a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge les cotisations

décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en méconnaissance de l'article 39 de la directive du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales

. / Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 A du code général des impôts : "La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable

) ; que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a complété ces dispositions en fixant à 3 520 heures la durée minimale des études

ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation acquittées au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012.

SEUL HABILITE A PRENDRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES D'AUTORISATION QUI EN DECOULENT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA NON-CONSULTATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ARTICLE L. 633 DU CODE : - CONS

Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ; / 3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2.

supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. / () ".

contesté méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques ainsi que les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement (...) " ; 7.

central des pharmaciens d'officine a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la requête du conseil de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes : Cons

NE REMPLIT PAS LA CONDITION D'ANCIENNETE MINIMALE DE 15 ANS QUI OUVRE DROIT A UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; CONS.

des producteurs et élaborateurs de Crémant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée " Comté

2008, dont le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande l'annulation, procède à l'extension de stipulations relatives aux salaires minimaux