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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026011161
31 mai 2012
contestées n'emportant aucun préjudice grave pour les barreaux ou les caisses des règlements pécuniaires des avocats, la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'il n'est pas justifié d'un préjudice certain
ECLI:FR:CEORD:2024:491737.20240221
21 février 2024
même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains
ECLI:FR:CEORD:2025:507479.20250827
27 août 2025
de la première division professionnelle " qui emporte modification de l'assiette de calcul et des taux de la contribution financière applicable aux clubs de basket professionnel qui dépassent une certaine
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
Le 28 août 2020, les souscriptions et les rachats des parts des fonds communs de placement gérés par la société H2O ont été suspendus, pour certains à la demande de l'Autorité des marchés financiers, pour
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006821
13 juillet 2007
titre d'extensions de garanties accordées par la société à ses concessionnaires ; que l'administration a réintégré dans le résultat imposable de 1987 le coût de voyages effectués par les épouses de certains
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007739506
13 février 1987
l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme "n'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées en application du présent code ... et concernant notamment ... l'interdiction de construire dans certaines
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007735729
30 septembre 1987
budgétaires et n'ont pu avoir pour objet ou pour effet d'instituer une prescription entraînant la nullité des titres de perception émis après l'expiration de ce délai ; que, par suite, la circonstance que certains
CETAT:CETATEXT000007776683
20 septembre 1991
X... le 18 décembre 1976, le tribunal administratif, s'il a fait de certains chefs de préjudice une évaluation supérieure à celle de M.
CETAT:CETATEXT000007683991
29 juin 1983
L'APPLICATION DES ARTICLES 4, 6, 7, ET 9 DE LA PRESENTE LOI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES" ; QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LIQUIDATION DE SA CREANCE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007719736
13 mai 1988
locale du 21 mai 1879 dispose que les propriétaires riverains d'une voie des nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg sont tenus, en proportion de la longueur de la façade de leurs terrains et dans certaines
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007642903
22 mai 1974
L'ETAT ; QUE LE SIEUR X..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SON EPOUSE DECEDEE ET D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, EST EN DROIT D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618768
16 janvier 1980
SOURCE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE, LA REDUCTION CORRESPONDANT A LA DISTRACTION DE SES BASES D'IMPOSITION DE LA PROVISION POUR CREANCES
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620532
18 mai 1984
DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615966
23 janvier 1983
LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANCHANT FRERES", L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE EN PREMIER LIEU SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISE DE MANIERE DIFFEREE, LORS DE LEUR ENCAISSEMENT, CERTAINES
CETAT:CETATEXT000007616006
7 février 1979
COMPTE QUE SI ET DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES OPERATIONS FAITES OU DES CHARGES ASSUMEES EN VUE D'ASSURER SANS CONTRE-PARTIE CERTAINS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666437
13 décembre 1978
suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait ainsi frappée d'une double imposition illégale ; Considérant que si l'article 944 du Code général des impôts, exonère, dans certains
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624446
9 novembre 1987
elle-même tous les éléments nécessaires à cet effet ; que, si l'avis de mise en recouvrement mentionnait une date inexacte en ce qui concerne cette notification de redressement, cette erreur matérielle ne créait
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022876997
29 septembre 2010
annuelle à compter de cette date ; Considérant enfin que si l'Etat demande la compensation de la somme qu'il est condamné à payer avec celle qui résulterait d'arriérés de paiement de son cocontractant, la créance
1 SS
CETAT:CETATEXT000008107222
10 juillet 2002
pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220746
18 juillet 2018
des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains
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