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1 619 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026011161

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

contestées n'emportant aucun préjudice grave pour les barreaux ou les caisses des règlements pécuniaires des avocats, la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'il n'est pas justifié d'un préjudice certain

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491737.20240221

Admin. suprême

21 février 2024

21 février 2024

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507479.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

de la première division professionnelle " qui emporte modification de l'assiette de calcul et des taux de la contribution financière applicable aux clubs de basket professionnel qui dépassent une certaine

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Le 28 août 2020, les souscriptions et les rachats des parts des fonds communs de placement gérés par la société H2O ont été suspendus, pour certains à la demande de l'Autorité des marchés financiers, pour

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

titre d'extensions de garanties accordées par la société à ses concessionnaires ; que l'administration a réintégré dans le résultat imposable de 1987 le coût de voyages effectués par les épouses de certains

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739506

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme "n'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées en application du présent code ... et concernant notamment ... l'interdiction de construire dans certaines

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735729

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

budgétaires et n'ont pu avoir pour objet ou pour effet d'instituer une prescription entraînant la nullité des titres de perception émis après l'expiration de ce délai ; que, par suite, la circonstance que certains

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007776683

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

X... le 18 décembre 1976, le tribunal administratif, s'il a fait de certains chefs de préjudice une évaluation supérieure à celle de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683991

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

L'APPLICATION DES ARTICLES 4, 6, 7, ET 9 DE LA PRESENTE LOI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES" ; QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LIQUIDATION DE SA CREANCE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007719736

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

locale du 21 mai 1879 dispose que les propriétaires riverains d'une voie des nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg sont tenus, en proportion de la longueur de la façade de leurs terrains et dans certaines

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642903

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

L'ETAT ; QUE LE SIEUR X..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SON EPOUSE DECEDEE ET D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, EST EN DROIT D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618768

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

SOURCE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE, LA REDUCTION CORRESPONDANT A LA DISTRACTION DE SES BASES D'IMPOSITION DE LA PROVISION POUR CREANCES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620532

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615966

Admin. suprême

23 janvier 1983

23 janvier 1983

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANCHANT FRERES", L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE EN PREMIER LIEU SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISE DE MANIERE DIFFEREE, LORS DE LEUR ENCAISSEMENT, CERTAINES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616006

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

COMPTE QUE SI ET DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES OPERATIONS FAITES OU DES CHARGES ASSUMEES EN VUE D'ASSURER SANS CONTRE-PARTIE CERTAINS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666437

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait ainsi frappée d'une double imposition illégale ; Considérant que si l'article 944 du Code général des impôts, exonère, dans certains

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624446

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

elle-même tous les éléments nécessaires à cet effet ; que, si l'avis de mise en recouvrement mentionnait une date inexacte en ce qui concerne cette notification de redressement, cette erreur matérielle ne créait

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022876997

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

annuelle à compter de cette date ; Considérant enfin que si l'Etat demande la compensation de la somme qu'il est condamné à payer avec celle qui résulterait d'arriérés de paiement de son cocontractant, la créance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107222

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220746

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains

Source officielle

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