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1 045 résultats pour « décision avant dire droit sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043554

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

novembre 1998 du conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna en tant que, par ce jugement, ce conseil l'a condamné à verser à la société en nom collectif Dumez et compagnie, venant aux droits

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470666.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B est cependant revenu irrégulièrement en France en 2011 selon ses dires, sans que l'administration établisse sa présence avant 2013.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869186

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

dire droit en date du 20 décembre 2004 : Considérant que, par un arrêt avant dire droit du 20 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir écarté l'ensemble des moyens présentés

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185723

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

X qui, faute d'être bénéficiaires de prestations de sécurité sociale du fait de l'accident, n'ont pas la qualité d'ayants droit de leur père, recherchent, dans les conditions du droit commun, la responsabilité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461829.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448134.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

La requête à fin d'annulation des décisions dont la suspension est demandée par M. et Mme A a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 1607424 avant le 1er octobre 2018

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports, ainsi que la décision

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750146

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

professionnelle et 2007 à 2009 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que ces pourvois présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007822840

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

les autres moyens de la requête : Considérant qu'avant de prendre la décision attaquée du 22 décembre 1989, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a consulté la commission

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245535

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

précité doit être interprété en ce sens que l'exploitant d'un moteur de recherche faisant droit à une demande de déréférencement est tenu de supprimer, par la technique dite du " géo-blocage ", depuis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666094

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

MINISTERIELLE EXPLICITE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE TOUT ACCORD, POUR LEQUEL UNE DECISION MINISTERIELLE

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845234

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière - Confédération générale du travail.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la défense de la personne poursuivie, son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215065

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole a été donnée, avant et après les conclusions, à Me Jacoupy, avocat de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258436

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

à l'ensemble des données fournies par le dossier ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Avant-dire-droit sur la requête n° 274928 de M A, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006984

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

de placement en rétention de l'étranger avant que le tribunal ait rendu sa décision, le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne transmet, s'il y a lieu, l'affaire dans les formes prévues au

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551446

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'association Plastics Europe.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815854

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue des droits de L'homme et à la SCP Foussard, avocat de la Confédération

Source officielle

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