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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008043554
28 mai 2001
novembre 1998 du conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna en tant que, par ce jugement, ce conseil l'a condamné à verser à la société en nom collectif Dumez et compagnie, venant aux droits
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470666.20230130
30 janvier 2023
B est cependant revenu irrégulièrement en France en 2011 selon ses dires, sans que l'administration établisse sa présence avant 2013.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869186
11 juin 2009
dire droit en date du 20 décembre 2004 : Considérant que, par un arrêt avant dire droit du 20 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir écarté l'ensemble des moyens présentés
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185723
10 octobre 2003
X qui, faute d'être bénéficiaires de prestations de sécurité sociale du fait de l'accident, n'ont pas la qualité d'ayants droit de leur père, recherchent, dans les conditions du droit commun, la responsabilité
ECLI:FR:CEORD:2022:461829.20220302
2 mars 2022
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448134.20211007
7 octobre 2021
La requête à fin d'annulation des décisions dont la suspension est demandée par M. et Mme A a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 1607424 avant le 1er octobre 2018
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100821
8 juillet 2020
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports, ainsi que la décision
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750146
17 juin 2015
professionnelle et 2007 à 2009 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que ces pourvois présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007822840
5 juillet 1993
les autres moyens de la requête : Considérant qu'avant de prendre la décision attaquée du 22 décembre 1989, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a consulté la commission
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245535
19 juillet 2017
précité doit être interprété en ce sens que l'exploitant d'un moteur de recherche faisant droit à une demande de déréférencement est tenu de supprimer, par la technique dite du " géo-blocage ", depuis
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666094
28 mars 1980
MINISTERIELLE EXPLICITE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE TOUT ACCORD, POUR LEQUEL UNE DECISION MINISTERIELLE
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845234
26 avril 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière - Confédération générale du travail.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
de la défense de la personne poursuivie, son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215065
18 novembre 2013
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole a été donnée, avant et après les conclusions, à Me Jacoupy, avocat de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258436
27 février 2006
à l'ensemble des données fournies par le dossier ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Avant-dire-droit sur la requête n° 274928 de M A, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006984
11 juillet 2007
de placement en rétention de l'étranger avant que le tribunal ait rendu sa décision, le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne transmet, s'il y a lieu, l'affaire dans les formes prévues au
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551446
7 décembre 2016
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'association Plastics Europe.
CETAT:CETATEXT000038815854
24 juillet 2019
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue des droits de L'homme et à la SCP Foussard, avocat de la Confédération
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