n'était pas de nature à rouvrir le délai prévu par l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, en jugeant que la décision implicite de refus opposée

RAYMOND, CONTROLEUR CIVIL HONORAIRE, DEMEURANT ...

de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

ainsi que de l'article 421-2-1 du code pénal ; En ce qui concerne les articles 25 et 25-1 du code civil : 3.

D'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'OZE et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MINCEY est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUDEL est rejeté.

de la société civile immobilière "LA PLAINE" est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sylvie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

X... de Warren, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 12

X est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée et, dans cette mesure, celle de l'arrêté attaqué ; Considérant que M.

la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection qui est à l'origine

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de la société civile immobilière de Ris-Orangis présentée devant le tribunal administratif de Versailles tendait à l'annulation de la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°05MA02407-05MA02437 du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune de Nîmes et de la société civile

, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2007 du tribunal administratif de Cayenne annulant les décisions

X conteste la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 février 2003 en tant que, par cette décision, le ministre a refusé de se prononcer sur l'inclusion, dans les bases de liquidation

X est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que M.

A est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que M.

IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE est rejetée.

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) a rejeté sa demande de dérogation et l'a déclaré inapte au certificat