A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 5 février 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul

Article 4 : Le surplus des conclusions de l'EURL OREA CONSULTANTS est rejeté.

7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et par un mémoire en réplique enregistré le 12 décembre 2023, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

et au versement de la somme de 72 000 F en réparation des préjudices occasionnés par ladite décision ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 juillet 2013 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

Les deux pourvois présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE AXE CONSULTANTS la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...a toutefois démissionné de son mandat de conseiller communautaire le 21 avril 2014. M. D...a alors été désigné pour siéger à l'organe délibérant de la communauté d'agglomération.