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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469108.20241220
20 décembre 2024
pour former tierce opposition contre la décision rendue par les juges du fond. 4.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008025535
29 mars 2002
de Marseille dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038969
10 novembre 2010
juridictionnelle rendue sur ce recours
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007685115
6 février 1981
ARTICLE 2 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465796.20230215
15 février 2023
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D et Mme F D. Copie en sera adressée à M. B A, pour l'ensemble des demandeurs de première instance et à la commune de Zonza.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659203
22 novembre 1978
Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance : Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 10 novembre 1976 a été rendu avant l'entrée
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218861
30 novembre 2005
; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel dirigé contre la décision
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476013.20240227
27 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite du 26 mars 2017 rejetant
4ème chambre
édecins, a rejeté la plainte formée par la société Eurocitéc/Mme B
ECLI:FR:CECHS:2022:452488.20220309
9 mars 2022
Par une décision du 7 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669971
10 octobre 2011
du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièce fausses, / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230104
27 juillet 2012
Considérant que la décision par laquelle la CNIL rend publique la sanction prononcée a le caractère d'une sanction complémentaire ; qu'aucune disposition non plus qu'aucun principe n'impose qu'elle fasse
ECLI:FR:CECHS:2024:494523.20240724
24 juillet 2024
Par une décision n° 1353 du 2 février 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.
ECLI:FR:CECHS:2022:450804.20220614
14 juin 2022
Par une décision du 5 novembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.
ECLI:FR:CECHS:2022:458931.20220530
30 mai 2022
Par une décision du 3 septembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé, à l'encontre de M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499230.20250715
15 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 du Conseil
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212920
25 mai 2005
par la juridiction judiciaire le 1er décembre 2003, frappé d'appel, n'était pas passé en force de chose jugée à la date de la décision attaquée ; que, par suite, la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE
CETAT:CETATEXT000007994742
9 février 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 décembre 1996 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé
ECLI:FR:CECHS:2024:495310.20241008
8 octobre 2024
juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869517
3 juillet 2009
à la réalisation des travaux déclarés par la société Orange France et à l'annulation de la délibération en date du 27 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de cette commune a autorisé l'installation
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664236
21 novembre 2012
des pensions peut faire appel des jugements rendus par celui-ci ; 3.
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