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16 136 résultats pour « décision rendue dans la même instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469108.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

pour former tierce opposition contre la décision rendue par les juges du fond. 4.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008025535

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

de Marseille dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038969

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

juridictionnelle rendue sur ce recours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685115

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

ARTICLE 2 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465796.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D et Mme F D. Copie en sera adressée à M. B A, pour l'ensemble des demandeurs de première instance et à la commune de Zonza.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659203

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance : Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 10 novembre 1976 a été rendu avant l'entrée

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218861

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel dirigé contre la décision

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476013.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite du 26 mars 2017 rejetant

Source officielle
CE

4ème chambre

édecins, a rejeté la plainte formée par la société Eurocitéc/Mme B

ECLI:FR:CECHS:2022:452488.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

Par une décision du 7 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669971

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièce fausses, / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230104

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Considérant que la décision par laquelle la CNIL rend publique la sanction prononcée a le caractère d'une sanction complémentaire ; qu'aucune disposition non plus qu'aucun principe n'impose qu'elle fasse

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494523.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par une décision n° 1353 du 2 février 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450804.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Par une décision du 5 novembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458931.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

Par une décision du 3 septembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé, à l'encontre de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499230.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 du Conseil

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212920

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

par la juridiction judiciaire le 1er décembre 2003, frappé d'appel, n'était pas passé en force de chose jugée à la date de la décision attaquée ; que, par suite, la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007994742

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 décembre 1996 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495310.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869517

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

à la réalisation des travaux déclarés par la société Orange France et à l'annulation de la délibération en date du 27 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de cette commune a autorisé l'installation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664236

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

des pensions peut faire appel des jugements rendus par celui-ci ; 3.

Source officielle

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