DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la partie C de la circulaire en date du 10 juillet 1991 du ministre de la santé et de l'intégration et du ministre délégué

du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, du 10 janvier 1990, du 26 février 1992 et du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Les intérêts échus les 25 avril 1992, 5 mars 1996, 25 avril 1997 et 4 mai 1998 seront capitalisés à ces dates pour porter eux-mêmes intérêts.

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du

de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1997 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé la reconduite à la frontière de M.

et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi

par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1996, présentée par M. Edidiong X... demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 19 mars 1996 et 28 janvier 1997 présentés par M. Y... X... BABA demeurant ... ; M. Y...

verser la somme de 50 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII .

juillet 1989 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 71-216 du 24 mars 1971 ; Vu le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ;

Delperie à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, notamment son article 44 ; Vu le décret n° 46-1809 du 13 août 1946 ; Vu