en date du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Poitou-Charentes et autres annulé la décision du 26 avril 1994

relative à l'aide juridique ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Y... demeurant chez Me Lucy X..., ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 1993 et 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Mayoliza X..., demeurant ... ; Mlle

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 janvier 1996 décidant

Vu 1°, sous le n° 153769, la requête enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand X... demeurant ... ; M.

sein du service de santé des armées, a été successivement renouvelé en 1992 et 1994 pour des périodes de 2 ans, puis en 1996 pour une période de quatre ans ; que par une décision du 23 juin 2000, le

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, qui

Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse X..., demeurant ... ; M.

loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 juin 1995 ordonnant la reconduite

Jean-Pierre X... et Mme ANTONIN Y..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1993 et 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de la mesure prise le 23 janvier 1997 à l'encontre de M.