tendant à ce que le Conseil d'Etat "condamne l'administration" à délivrer un titre de séjour à M.

d'un bulletin de paie au maître concerné, au paiement des charges sociales sur les rémunérations versées au titre des heures de délégation ou à l'application du régime des accidents survenus soit à l'occasion

Vu le recours, enregistré le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation

36/2015 des membres du conseil d'administration du centre d'action sociale, sous le n° 37/2015 des membres de la commission d'appel d'offres et sous le n° 38/2015 des membres de la commission de délégation

du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; () / 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des

A au sein de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité de la délégation générale pour l'armement a été supprimé par l'effet de la réorganisation de la délégation générale

de séjour : Considérant que la présente décision n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à M.

Nasser Y..., d'autre part, condamné l'Etat au versement de la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 2000 présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 2000 par lequel le conseiller délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué

de son épouse en France, la décision par laquelle le PREFET DE SEINE-ET-MARNE a rejeté la demande de titre de séjour formée par M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 2003 par lequel le magistrat délégué

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

discipline de la Ligue d'Alsace prononçant la radiation du club requérant ; 2°) condamne la Fédération française de karaté taekwondo et arts martiaux affinitaires à lui verser la somme de 10 000 F au titre

Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de