L. 24, I, 3° du code des pensions civiles et militaires de retraite avec attribution de la bonification d'ancienneté et de la majoration de pension prévues aux articles L. 12 et L. 18 de ce même code

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 3-I de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, l'administration

L. 420-1 et L. 424-1 du code de l'environnement, en ce qu'il ne tend pas à remédier au déclin de cette espèce ; - il méconnaît l'article 7 de la directive n° 2009/147/CE dès lors que les prélèvements

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la demande de Mme X... devant le Tribunal administratif de Poitiers doit être regardée comme dirigée contre deux décisions en date des 14

A doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

11-1° de la loi du 3 avril 1955 dans les zones qu'il détermine ; Considérant que l'article premier du décret attaqué a notamment prévu que les dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 permettant

Aux termes du IV de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, tel que modifié par l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, applicable à la date de la

Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain

fondamentales et de l'article 14 de la même convention ; Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que M.

En vertu du IV de l’article 92 de la loi de finances rectificative pour 2015, l’article L. 188 C dans sa rédaction issue de cette loi s'est appliqué aux délais de reprise venant à expiration à compter

Article 2 : La SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION versera une somme de 4 000 euros à la commune de l'Etang Salé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DANS LES DELAIS, LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 209 ET 59 DU MEME CODE ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A SOUSCRIT

dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le délai de recours de dix jours qui lui est imparti par l'article L. 236 du code électoral pour contester le bienfondé de cette décision

Cette mesure a pris fin automatiquement le 7 septembre 2015 dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de ce même article.

au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou, à titre subsidiaire, de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 17 novembre 2004 refusant, au titre de la procédure prévue à l'article L. 822-1 du

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure