Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'appel principal : Considérant, en premier lieu, que la zone UHp affectée par les auteurs du plan d'occupation des sols litigieux "aux

. / 1.6 Sur l'ensemble de la zone, la transformation en logement de locaux commerciaux existants à la date d'approbation du présent document, que cette transformation s'opère au travers de construction

immobilière Services S.A.T.I.S. à diviser un terrain de 50 694 m2, sis sur le territoire de la commune de Sainte-Gemme-Moronval au lieu-dit "Les Sablons" ; 2° ledit arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date

, EN VIGUEUR A LA DATE DES ARRETES DES 25 OCTOBRE 1972, 15 DECEMBRE 1972 ET 31 JUILLET 1973 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA DORDOGNE A REJETE LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEES PAR LA SOCIETE

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1001953 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de l'administration en date

jugement du 17 décembre 1987 passé en force de chosejugée, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Saint-Fargeau Ponthierry en date

DU 5 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 11 FEVRIER 1974 DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE TERRAIN DONT ELLES

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme André X..., demeurant "Le Redureau", La Pommeraie (44480) Donges ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

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VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE

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de Marseille a condamné conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Jausiers à lui verser une indemnité de 416 823 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des dommages ayant affecté

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