Elle relève appel de l'ordonnance du 15 novembre 2022 par laquelle sa demande a été rejetée. Sur les interventions : 3.

; que leurs demandes ont été rejetées par une lettre du 12 juillet 2013 adressée par le ministre de l'intérieur à MmeD..., d'une part et par une décision implicite, née du silence gardé sur la demande

aux autorités britanniques, et en troisième lieu, par le délai de trente jours séparant, d'une part, la demande de communication des relevés de leurs comptes adressée par l'administration à leur banque

porte cette demande, la date, le numéro du compte bancaire concerné, son montant ainsi que le libellé de ce crédit sur les relevés bancaires.

Par une ordonnance n° 1702825 du 24 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. M. A... relève appel de cette ordonnance.

Il soutient que la demande présentée par M.

les 20 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CENDRE (Puy-de-Dôme), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CENDRE demande

Marcel Y... ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et le code rural ; Vu la loi n° 78-753 du 17

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 22 décembre 1989 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

du demandeur (...) 3.

l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande

l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 1999 par

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1997, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 95BX01522 du

la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé

Cette prorogation des délais, que l'administration n'est pas tenue de notifier au contribuable, cesse à la date à laquelle l'administration reçoit l'intégralité des relevés demandés.

X... n'ayant pas fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité, la circonstance que le vérificateur aurait demandé la remise des relevés de ses comptes bancaires et aurait conservé un certain temps

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 17 AVRIL 1979 AYANT REJETE SA DEMANDE