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DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008112
5 décembre 2007
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PRAXIFINANCE ; la SOCIETE PRAXIFINANCE demande au Conseil d'Etat de décider qu'il
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729818
17 mars 2011
dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033619732
12 décembre 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 30 novembre et le 9 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association
CETAT:CETATEXT000036386814
22 décembre 2017
Vu la procédure suivante : MM.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182760
30 décembre 2003
; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 8, 10, alinéa 2, 12, alinéa 3, 13, alinéa 3 et 14, alinéa 3 du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807012
14 avril 2020
Vu la procédure suivante : M. B...
CETAT:CETATEXT000028659804
21 février 2014
apatrides, dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468607.20240708
8 juillet 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 8 décembre 1988 du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre délégué auprès du ministre des transports
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457742.20220503
3 mai 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466696.20231206
6 décembre 2023
et autres.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496761.20241223
23 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Longévité a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456117.20220614
14 juin 2022
Suite à une demande de régularisation du greffe du tribunal administratif, M. A a formé la même demande et le syndicat a indiqué intervenir au soutien de celle-ci.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916769
22 mai 2012
Catherine Moreau, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du CONSEIL NATIONAL DES FEDERATIONS AERONAUTIQUES ET SPORTIVES et autres
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759088
10 juillet 2019
Mme AP...et autres, Mme K...et autres, Mme W...et autres, et les communes d'Allonnes, d'Ymonville et de Fresnay-l'Eveque justifient d'un intérêt suffisant à demander l'annulation pour excès de pouvoir
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259408
13 juillet 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant : 1) à la
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616741
22 février 1978
DU LITIGE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI LE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT AU BENEFICE DU SIEUR X...
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076441
22 février 2017
contentieux du Conseil d'Etat, la société Valmonde et Cie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298134
16 novembre 2009
des immigrés (GISTI), d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461761.20220610
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a refusé
CETAT:CETATEXT000007630435
13 mai 1991
le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en datedu 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de M.
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