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6 457 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008112

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PRAXIFINANCE ; la SOCIETE PRAXIFINANCE demande au Conseil d'Etat de décider qu'il

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729818

Admin. suprême

17 mars 2011

17 mars 2011

dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033619732

Admin. suprême

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 30 novembre et le 9 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386814

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Vu la procédure suivante : MM.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182760

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 8, 10, alinéa 2, 12, alinéa 3, 13, alinéa 3 et 14, alinéa 3 du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807012

Admin. suprême

14 avril 2020

14 avril 2020

Vu la procédure suivante : M. B...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028659804

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

apatrides, dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468607.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 8 décembre 1988 du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre délégué auprès du ministre des transports

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457742.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466696.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

et autres.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496761.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Longévité a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456117.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Suite à une demande de régularisation du greffe du tribunal administratif, M. A a formé la même demande et le syndicat a indiqué intervenir au soutien de celle-ci.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916769

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

Catherine Moreau, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du CONSEIL NATIONAL DES FEDERATIONS AERONAUTIQUES ET SPORTIVES et autres

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759088

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Mme AP...et autres, Mme K...et autres, Mme W...et autres, et les communes d'Allonnes, d'Ymonville et de Fresnay-l'Eveque justifient d'un intérêt suffisant à demander l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259408

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant : 1) à la

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616741

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

DU LITIGE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI LE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT AU BENEFICE DU SIEUR X...

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076441

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

contentieux du Conseil d'Etat, la société Valmonde et Cie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298134

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

des immigrés (GISTI), d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461761.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a refusé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630435

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en datedu 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de M.

Source officielle

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