Le syndicat requérant, qui indique dans le dernier état de ses écritures que sa demande est " caduque " en tant qu'elle porte, d'une part, sur l'absence de formation spécialisée au sein du comité social

Etre comptable agréé et inscrit soit sur une liste de commissaires aux comptes de sociétés, soit sur une liste d'experts judiciaires dans la spécialité "comptabilité" ; 2.

l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2001, en tant qu'il modifie l'inscription des spécialités Ginkogink 40 mg/ml en flacons de 90 ml et de 30 ml et Tramisal sur la liste des spécialités remboursables

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en

octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LIPHA SANTE, dont le siège est ... (69379), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LIPHA SANTE demande

DONT L'AVAIT SAISI LA SOCIETE ANONYME "ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE" ET LA SOCIETE CIVILE "ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE" TENDANT

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT01260 du 5 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur le recours du Ministre de la Santé et des

A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 71 075 euros correspondant à la différence entre le montant total de la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 qu'il

Par un jugement n° 1607337 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

d'une inscription sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités ; 3.

ou des spécialités d'enseignement indiquées dans la demande ; Considérant que l'article 7 du décret du 20 juillet 1959 ouvrant l'accès d'emplois de professeurs de l'enseignement public aux candidats

devant elle.

A, demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation, en premier lieu, de la décision du 11 décembre 2006 de la directrice générale des Haras Nationaux fixant à 60 % le taux de modulation de sa prime spéciale

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à ce que la prime spéciale prévue par le décret

Ces conventions fixent le montant des ressources garanties et le montant de l'allocation spéciale ... L'allocation spéciale est servie au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne : Une indemnité spéciale

. ; Mme Perrette A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 5 novembre 2007 et 16 mai 2008 par lesquelles le directeur général des Haras nationaux a fixé à 69,99 % le taux de modulation

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars 2015, 10 juin 2015 et 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière demande

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 20 juin 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions a annulé, à la demande du secrétaire d'Etat

d'annuler les décisions adoptées le 6 décembre 2005 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ayant pour objet d'accompagner l'intégration de l'ancien régime spécial