CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007897130
21 juin 1995
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504642
17 octobre 2012
Considérant, en second lieu, que si le ministre a également demandé aux préfets, dans la même partie de la circulaire, d'assurer un suivi permanent des indicateurs de pilotage des centres, portant notamment
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007682763
29 juin 1983
X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 avril 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant d'une part à ce que soient sanctionnées les infractions
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008079540
9 février 2000
. ; Mme MALFOY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505206
17 octobre 2018
Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166780
15 septembre 2004
de Paris, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la SOCIETE TELESERVICE SANTE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815830
24 juillet 2019
En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement (
6 SS
CETAT:CETATEXT000007841050
28 octobre 1994
Mohamed Reza YADAK, demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445669
18 mars 2015
B..., d'autre part, l'a condamnée à verser à M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007712117
31 janvier 1986
Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part
CETAT:CETATEXT000007895016
31 mai 1996
X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 21 octobre 1988
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254767
23 novembre 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de
CETAT:CETATEXT000007815300
3 avril 1992
tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413070
22 juin 2010
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459518.20230317
17 mars 2023
Son pourvoi doit être regardé comme dirigé contre cet arrêt en tant que, d'une part, il annule le jugement en tant que celui-ci a fait partiellement droit à sa demande et, d'autre part, il rejette celle-ci
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493193.20240415
15 avril 2024
, il est demandeur d'asile en Belgique et bénéficie à ce titre du droit de demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande et, d'autre part, son éloignement ne
10 SS
CETAT:CETATEXT000007815954
15 janvier 1992
Pierre Letourneur, Permanence C.F.D.T., Melatt, avenue du Parc de Passy à Paris (75016), représenté par M. Letourneur ; M.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464446.20221013
13 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de juger que le maire de Gellenoncourt a pris une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable et que c'est à tort qu'il
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007691723
17 novembre 1986
X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008236388
1 avril 2005
A demande au Conseil d'Etat de réviser sa décision du 30 juillet 2003 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué
Page 42 sur 6201