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124 010 résultats pour « demandes des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007897130

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504642

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Considérant, en second lieu, que si le ministre a également demandé aux préfets, dans la même partie de la circulaire, d'assurer un suivi permanent des indicateurs de pilotage des centres, portant notamment

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682763

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 avril 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant d'une part à ce que soient sanctionnées les infractions

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008079540

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

. ; Mme MALFOY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505206

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166780

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

de Paris, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la SOCIETE TELESERVICE SANTE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815830

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement (

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007841050

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

Mohamed Reza YADAK, demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445669

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

B..., d'autre part, l'a condamnée à verser à M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007712117

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007895016

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 21 octobre 1988

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254767

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007815300

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413070

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459518.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Son pourvoi doit être regardé comme dirigé contre cet arrêt en tant que, d'une part, il annule le jugement en tant que celui-ci a fait partiellement droit à sa demande et, d'autre part, il rejette celle-ci

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493193.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

, il est demandeur d'asile en Belgique et bénéficie à ce titre du droit de demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande et, d'autre part, son éloignement ne

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007815954

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Pierre Letourneur, Permanence C.F.D.T., Melatt, avenue du Parc de Passy à Paris (75016), représenté par M. Letourneur ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464446.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de juger que le maire de Gellenoncourt a pris une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable et que c'est à tort qu'il

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007691723

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008236388

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

A demande au Conseil d'Etat de réviser sa décision du 30 juillet 2003 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué

Source officielle

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