non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°) ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

; Considérant que la demande d'autorisation de licencier trois salariés dont Mme X..., adressée par la Société Mécanique Aéronautique Pyrénéenne au directeur départemental du travail et de l'emploi des

Par une décision du 7 octobre 2019, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral

le règlement intérieur de l'entreprise applicable à son établissement de Nîmes, d'autre part les décisions implicites résultant de leur silence gardé pendant plus de quatre mois par lesquelles le directeur

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction n° 84-5 du 29 novembre 1984 du directeur

janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Flers de la question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité de la décision du directeur

LES DEPENSES VISEES A L'ALINEA QUI PRECEDE DONT : A LES REMUNERATIONS DIRECTES ET INDIRECTES, Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS VERSES AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES ; ...

enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés

enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés

enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés

annulé l'article 2 de la décision du 8 décembre 1987 de l'inspecteur du travail autorisant la mise en place d'équipes de suppléance dans l'entreprise Cebal, ensemble la décision du 12 février 1988 du directeur

1er août 1984 : "Lorsqu'elle examine une demande et pour motiver son avis, la commission départementale des structures agricoles est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur

Alfred Y... la décision du 25 novembre 1986 par laquelle le ministre délégué chargé des transports a annulé la décision par laquelle le directeur adjoint du travail, des transports de Lille a refusé à

, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 février 1994, refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "salarié

des difficultés financières en raison d'un conflit social au sein de la société PSA à Aulnay-sous-Bois par le versement de la somme de 20 000 euros sur le compte de l'association Entraide Solidarité Salarié

dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION et les deux FEDERATIONS demandent l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de la circulaire n° 4/94 du 12 janvier 1994 par laquelle le directeur

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "SATIF", demeurant "les Quebrais" Route de L'Immaculée B.P. 109 à St-Nazaire Cedex (44602), représentée par son président-directeur