Antoine GIRONA, demeurant B.P. 2873 à Papeete, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision implicite par laquelle le vice-recteur d'académie de la Polynésie Française a rejeté sa demande

. ; Mme Valérie A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle

juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que le refus implicite

. ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande que le Conseil d'Etat annule la décision, résultant implicitement de la communication le 13 septembre 1994 de la liste alphabétique des membres du Conseil économique

SYNDICATS DES INDUSTRIES DES ENERGIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, représentée par son secrétaire général en exercice, demeurant ... (75640) ; ledit syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2007, par lequel le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Conseil d'Etat, par application des dispositions

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la culture et de la communication rejetant sa demande tendant à l'annulation des opérations du concours interne de recrutement

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission

; le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les décrets d'application de l'article

B et Claude D, élisant domicile à l'association " Français du Monde-ADFE ", dont le siège est 62, boulevard Garibaldi à Paris (75015) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre de l'écologie a implicitement

Sens-de-Bretagne (35490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions implicites

du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Martine D, demeurant 5, rue de la Fraternité à Aix-en-provence (13100) ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

formé un recours hiérarchique auquel le ministre de l'intérieur a opposé un refus implicite ; que M.

X... à laquelle il a été fait droit par décision implicite a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite