, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, dès lors que l'article L. 120-1 du code de l'environnement n'est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

terrestre est autorisé par le conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article ...

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les communes qui assurent

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, lequel est suffisamment motivé ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de clarté de la loi découlant de l'article 34

Article 3 : La délibération du conseil municipal de Piseux du 12 juillet 1988 est annulée en tant qu'elle retrace dans le compte administratif de l'année 1987 le versement d'une participation de 125 951

Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, désormais codifié aux articles L. 121

mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-1 et lui communique toute autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan d'aménagement de zone" ; qu'en application des dispositions des articles

R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / (...) ".

Ainsi, aux termes de l'article L. 122-20 du code de la voirie routière, applicable aux marchés de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession

d'impact, sauf dans les cas visés aux articles R. 122-4 à R. 122-8 ".

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître

En vertu du III de l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les nouvelles dispositions de l'article 223 sexies sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une

B...demandent l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport : " Peut être dissous ou

En cas d'urgence, les chefs des établissements publics pourront se dispenser d'exiger le certificat du médecin ....

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

de l'article L. 741-2 du code de justice administrative qui renvoient aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ; Considérant qu'il n'y

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. et Mme A... demandaient également devant la cour la déduction, en application du même d du 1° du I de l'article 31 du code général des