Albert BERTIN a demandé copie de documents à M.

n'ont pas rejoint, au moment de sa formation, la fédération susindiquée n'avait, par suite, ni titre ni qualité pour demander au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer, sous le n° 1681, récépissé de documents

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il résulte des dispositions des articles L.123-1 et R.123-18 du code de l'urbanisme que les documents graphiques du plan d'occupation des sols font

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Annulation par le tribunal administratif d'un refus de communication de documents administratifs

peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage prévu à l'article 24, saisir la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement aux fins de rectification des documents

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant " que ni les pièces du dossier, ni les déclarations de la requérante ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier les documents

contre le refus du greffier du tribunal d'instance de Bayonne en date du 29 juin 1989 de lui communiquer le dossier établi aux fins de sa mise sous tutelle ou curatelle ; que ces pièces ne sont pas des documents

le caractère de documents nominatifs ; Considérant qu'il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes, la production de tous les documents nécessaires à la solution des

lettre en date du 6 juin 1990, de la possibilité qui lui était offerte de consulter le seul rapport écrit établi par le "médiateur universitaire", relatif à l'année 1977-1978, et de prendre copie de ce document

1281 DU 22 NOVEMBRE 1977 ET DONT LES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROTECTION DE LA HAUTE MONTAGNE SONT, DANS LES PYRENEES, APPLICABLES AU DESSUS D'UNE ALTITUDE DE 1 400 M DISPOSE QU' "EN L'ABSENCE DE DOCUMENTS

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Décision non confirmative - Certificat d'urbanisme identique à des précédents mais opposant un document d'urbanisme

juges du fond que la SAS HYGIADIS invoquait dans ses écritures d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une part les énonciations de la documentation

l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, elle ne peut exiger à peine d'irrecevabilité la production du document

circonstance qu'il s'était écoulé un délai de presque treize ans entre la délibération du 5 juillet 2001 qui a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et la délibération qui a arrêté le projet de ce document

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits

l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document

saisir la commission et d'accéder à son dossier ; que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, qui ont pour objet de faciliter, de manière générale, l'accès des personnes qui le demandent aux documents

arrêté préfectoral du 13 octobre 1926 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document