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1 578 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042737190

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Il résulte des éléments soumis par les sociétés requérantes qu'elles exercent une activité de restauration et de débit de boisson.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456477.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

par le projet, " produites par le retrait en attique et accessibles depuis les logements " n'étaient pas soumises à la règle de fonctionnalisation prévue par l'article 4.2.2, comme ne constituant pas

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367620

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771636

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société de droit luxembourgeois Lofta, dont le siège est situé dans le Grand-Duché du Luxembourg, et qui a pour objet social l'acquisition

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C... ont acquis en 1988 un terrain boisé de trois hectares, situé sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages (Var),

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494719.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle dispose, à cette fin, d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les règles propres à assurer une présentation équilibrée de l'ensemble du débat

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470474.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034076469

Admin. suprême

21 février 2017

21 février 2017

La production de ce document faisait suite à un échange survenu au cours de l'audience, au cours de laquelle la question de ce soutien sur Facebook avait été soumise au débat contradictoire.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

FRANCE sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Douai ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630830

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

la commune de Boulange ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461634.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux décisions du 27 septembre 2017, la directrice générale déléguée en charge du pôle " produits règlementés " de l'Agence nationale

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2021:458385.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

, en premier lieu, le délai laissé par le préfet à l'association pour lui faire part de ses observations a été fixé à huit jours seulement, en deuxième lieu, qu'il retient un grief, qui n'a pas été soumis

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

L'administration prend en compte à cet effet l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment les échanges avec les représentants du personnel au cours de la procédure d'information et de consultation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492626.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007665887

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : " tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589648

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1997 et 1998, à l'issue duquel

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628948

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables et définie selon les modalités prévues

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039710193

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284595

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

Coutard, Munier-Apaire, avocat de la SA RTE EDF TRANSPORT et à Me Foussard, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240952

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

de la cause, estimer que la réalité du préjudice subi par la société n'était pas établie, et rejeter en conséquence sa demande, au seul motif qu'elle n'avait pas versé spontanément aux débats cet élément

Source officielle

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