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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042737190
21 décembre 2020
Il résulte des éléments soumis par les sociétés requérantes qu'elles exercent une activité de restauration et de débit de boisson.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456477.20220622
22 juin 2022
par le projet, " produites par le retrait en attique et accessibles depuis les logements " n'étaient pas soumises à la règle de fonctionnalisation prévue par l'article 4.2.2, comme ne constituant pas
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367620
31 mars 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771636
4 avril 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société de droit luxembourgeois Lofta, dont le siège est situé dans le Grand-Duché du Luxembourg, et qui a pour objet social l'acquisition
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C... ont acquis en 1988 un terrain boisé de trois hectares, situé sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages (Var),
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494719.20250710
10 juillet 2025
Elle dispose, à cette fin, d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les règles propres à assurer une présentation équilibrée de l'ensemble du débat
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470474.20240723
23 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après que M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034076469
21 février 2017
La production de ce document faisait suite à un échange survenu au cours de l'audience, au cours de laquelle la question de ce soutien sur Facebook avait été soumise au débat contradictoire.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006821
13 juillet 2007
FRANCE sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Douai ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630830
30 décembre 2009
la commune de Boulange ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461634.20240315
15 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux décisions du 27 septembre 2017, la directrice générale déléguée en charge du pôle " produits règlementés " de l'Agence nationale
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2021:458385.20211129
29 novembre 2021
, en premier lieu, le délai laissé par le préfet à l'association pour lui faire part de ses observations a été fixé à huit jours seulement, en deuxième lieu, qu'il retient un grief, qui n'a pas été soumis
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
L'administration prend en compte à cet effet l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment les échanges avec les représentants du personnel au cours de la procédure d'information et de consultation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492626.20250616
16 juin 2025
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007665887
23 février 1983
Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : " tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589648
7 novembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1997 et 1998, à l'issue duquel
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628948
26 juillet 1991
taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables et définie selon les modalités prévues
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039710193
15 novembre 2019
Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284595
1 février 2012
Coutard, Munier-Apaire, avocat de la SA RTE EDF TRANSPORT et à Me Foussard, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240952
5 décembre 2005
de la cause, estimer que la réalité du préjudice subi par la société n'était pas établie, et rejeter en conséquence sa demande, au seul motif qu'elle n'avait pas versé spontanément aux débats cet élément
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