généraux du droit international./ Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour (...) assurer le paiement

dispositions combinées des règlements (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 relatif au régime des restitutions à l'exportations et (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article

fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

A de l'allocation pour demandeur d'asile au nom de leur fille mineure, de leur délivrer la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA. 5.

DECENNALE A COMMENCE A COURIR, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES REGISSANT LE MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE RUBEROID, A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE, C'EST-A-DIRE LE 10 AVRIL

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés ci-dessus, l'adhérent sera exclu de l'association. () ". 3.

dans le cadre d'un échange de titres mais une garantie de paiement du prix convenu pour la cession des titres et du compte courant Interpêche ; Considérant qu'en relevant,

à réemployer une quote-part du prix de cession des titres pour la souscription d'un emprunt obligataire et qui avaient également signé, le 18 avril 1991, une convention de garantie de passif prévoyant

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA CORSE LA SOMME DE 44.263 F EN REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UN MARCHE PASSE

Y... en ce qui concerne la seconde ; que ces crédits avaient pour objet de financer des contrats d'engraissement de taurillons, passés entre la société et ces éleveurs ; que ces contrats précisaient que

d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la Cour d'appel de Paris prononçant sa radiation de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d'appel de Paris pour non-paiement

Mamadou X..., engagé dans l'armée française à compter du 26 août 1953, a été rayé des contrôles, avec le grade de soldat de 1ère classe le 1er avril 1965 ; qu'en rémunération de ses services, une pension

X..., engagé dans l'armée française à compter du 24 novembre 1947, a été rayé des contrôles, avec le grade de sergent-chef, le 24 mars 1965 ; qu'en rémunération de ses services, une pension militaire de

Keita X..., engagé dans l'armée française à compter du 24 novembre 1948, a été rayé des contrôles, avec le grade de caporal-chef, le 31 mars 1965 ; qu'en rémunération de ses services, une pension militaire

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre

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